IDENTIFICATION

Ces conditions générales de vente 2009 régissent l'ensemble des relations entre la Société :

LE REPAIRE DES THÉS
Thés & Plantes du Monde
2, Rue de la plage
64210 BIDART
Tél : 05 59 51 22 01

Immatriculé au R.C.S. de Bayonne N° : 302 381 025 (ci-après dénommé « Le Repaire des Thés ») ;

Et,

Le client-internaute qui effectue un achat sur le site http://www.lerepairedesthes.com.

Les ventes et commandes passées sur le Site auprès du REPAIRE DES THÉS sont exclusivement régies par les conditions générales de vente qui suivent :

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les articles vendus sur le site ne sont pas destinés à la revente (boutiques etc...) mais uniquement :


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRODUITS


Article 1 - Application et opposabilité des Conditions Générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "les CGV") régissent exclusivement la vente de nos produits sur le site www.lerepairedesthes.com (ci-après "le Site").

En conséquence, le fait d'acheter nos produits implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux CGV. Aussi, la validation par l'acheteur de sa commande sur le Site vaut acceptation par celui-ci des CGV.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre notre société et l'acheteur.

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation, par notre société, à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites clauses. De même, toute condition, contraire aux CGV, demandée par l'acheteur non acceptée par notre société nous est inopposable.


Article 2 - Commandes

L'acheteur n'a la possibilité de passer sa commande en ligne que s'il a rempli le formulaire de commande figurant sur le Site.

Les commandes passées sur le Site sont enregistrées dès la validation de la commande par l'acheteur (en cliquant sur le bouton "Confirmer votre commande et procéder au paiement").

Toutefois, la commande ne devient définitive que lorsqu'elle a fait l'objet d'une confirmation par notre société.

Les informations contractuelles et les CGV sont présentées sur le Site en langue française et feront l'objet d'une confirmation par notre société au plus tard au moment de la livraison des produits.

Notre société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.


Article 3 - Disponibilité et quantité commandée

Nos offres de produits et leurs prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur notre Site, dans la limite des stocks disponibles.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité d'un ou plusieurs produits après la passation de la commande de l'acheteur, sauf dans les cas de force majeure prévus à l'article 14 ci-dessous, l'acheteur en sera averti immédiatement et aura la possibilité d'annuler sa commande.

Le remboursement des sommes versées s'effectuera alors par crédit sur le compte bancaire de l'acheteur ou par chèque bancaire adressé à son nom à l'adresse de facturation, dans les 30 jours à compter du paiement du prix par l'acheteur.

Nos unités de vente pour les thés et plantes en vrac sont les suivantes :
- pour les quantités de 100 grammes et au delà, l'unité de vente est le sachet de 100 grammes,
- sauf pour les sachets de thés vendus à la pièce dont la quantité en grammes est indiquée sur la fiche descriptive.
Nos unités de vente pour les accessoires et boîes à thés sont à la pièce.


Article 4 - Prix - Transfert de propriété

4.1. Les prix des produits sont indiqués en euros et comprennent les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits mais pas les frais d'expédition.

Pour la France et les pays de l'Union Européenne, les prix sont toutes taxes comprises (TTC), la TVA appliquée étant celle du jour de la commande. Tout changement de taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des produits.

4.2. Notre société se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande par l'acheteur.

4.3. Les produits demeurent la propriété de notre société jusqu'au complet paiement de leur prix à notre société.


Article 5 – Livraison


5.1.Généralités

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur lors de sa commande. L'acheteur est tenu d'effectuer toutes les diligences nécessaires à la bonne réalisation de la livraison.

A ce titre, il est tenu de fournir l'ensemble des informations indispensables à la livraison (adresse exacte, code de porte etc.). A défaut, notre société ne pourra être tenue responsable d'un défaut de livraison.

Dans un tel cas, les produits seront retournés à l'entrepôt de notre société et l'acheteur devra prendre contact avec notre Service Clients dont les coordonnées sont indiquées à l'article 10 afin de prendre connaissance des démarches à suivre pour récupérer les produits commandé. Notre société décline toute responsabilité quant au délai de récupération par l'acheteur de ses produits.


5.2.Délais

L'expédition de la commande se fera de 1 à 8 jours après son enregistrement (ou le mardi pour les commandes passées le vendredi, le samedi ou le dimanche, ou le jour ouvré suivant lorsque la commande est passée un jour férié).

Livraison en France Métropolitaine :
Le délai généralement constaté pour la livraison des produits est de 48 heures après le traitement et l'expédition du colis par notre boutique (délai normal d'acheminement donné par la Poste).
Le délai moyen observé entre la commande et la réception du colis en France Métrpolitaine est donc de 3 à 14 jours. En cas de paiement par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception du chèque. En conséquence, le délai de livraison commencera à courir à compter de la réception du chèque et peut donc être modifié par rapport à celui mentionné au jour de la passation de la commande.

Livraison en DOM/TOM :
Le délai généralement constaté pour la livraison des produits est de 5 à 7 jours après le traitement et l'expédition du colis par notre boutique (délai normal d'acheminement donné par la Poste).
Le délai moyen observé entre la commande et la réception du colis en France Métrpolitaine est donc de 6 à 21 jours. En cas de paiement par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception du chèque. En conséquence, le délai de livraison commencera à courir à compter de la réception du chèque et peut donc être modifié par rapport à celui mentionné au jour de la passation de la commande.

Néanmoins, pour suivre le statut de votre commande et l'expédition de votre colis sur le site Internet, veuillez vous rendre sur la partie "Mon compte". L'information se trouve dans la partie "Historique de vos commandes"

En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception du chèque. En conséquence, le délai de livraison commencera à courir à compter de la réception du chèque et peut donc être modifié par rapport à celui mentionné au jour de la passation de la commande.

Si les produits n'ont pas été livrés dans un délai de 14 jours pour la France Métropolitaine et dans un délai de 21 jours pour les DOM TOM, sauf dans les cas de force majeure prévus à l'article 14 ci-dessous, la vente pourra être annulée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'acheteur au Service Clients dont les coordonnées sont indiquées à l'article 10 ci-après.

L'acheteur pourra alors obtenir restitution de son paiement dans les conditions prévues à l'article 8 ci-après, à l'exclusion de tout autre indemnité ou dommages- intérêts. De même, si les produits ont été expédiés après les délais maximum visés à l'alinéa ci-dessus, l'acheteur pourra également annuler sa commande et demander le remboursement des produits retournés complets, dans leur état d'origine accompagnés de la facture d'achat, ainsi que des frais de retour.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais prévus ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses paiements envers notre société.


5.3.Problèmes de livraison

L'acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité des produits livrés dès que le colis lui est remis par le transporteur.

Toute réclamation pour non-conformité des produits livrés doit être notifiée par l'acheteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les 72 heures suivant sa réception tant au transporteur dont l'adresse figure sur le bon de livraison qu'au Service Clients de notre société.

Un courrier électronique pourra également nous être adressé à l'adresse suivante : contact@lerepairedesthes.com.

Toute réclamation sur les vices apparents des produits livrés doit être notifiée par l'acheteur dans les 8 jours suivant leur réception en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au Service Clients de notre société ou un courrier électronique à l'adresse suivante : contact@lerepairedesthes.com.

Il appartiendra à l'acheteur de fournir à notre société toute justification nécessaire à sa réclamation. Dans le cas où la réclamation serait acceptée par notre société, l'acheteur pourra bénéficier des conditions de remboursement ou d'échange prévues à l'article 13 ci-dessous. A défaut d'une réclamation effectuée dans les délais précités, les produits seront réputés conformes et acceptés par l'acheteur.


5.4. Suivi de commande

Dès que notre société procède à l'envoi des Produits commandés, un courrier électronique est adressé à l'acheteur.

Pour tout envoi en Colissimo suivi "Recommandé avec accusé de réception", et Colissimo suivi "Service ordinaire", il est indiqué à l'acheteur le numéro de son colis et un lien lui est proposé vers le site internet de suivi de sa livraison.


Article 6 - Paiement

Le règlement des produits peut s'effectuer :
- soit par chèque bancaire libellé à l'ordre de la société LE REPAIRE DES THÉS et adressé à l'adresse suivante : Le Repaire des Thés - Vente par correspondance - 2, rue de la Plage - 64210 BIDART
- soit par carte bancaire : Visa, MasterCard et autres cartes bleues. Le débit de la carte est effectué dès la prise de commande.

En cas de retard ou de défaut de paiement, notre société pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.


Article 7 - Droit de rétractation

L’acheteur dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la réception de ses produits pour se rétracter, sans motif, ni frais à l'exception des frais de retours qui seront alors à sa charge. Seuls seront remboursés le prix du ou des produits retournés, ainsi que les frais d'envoi initial de ceux-ci, aucun échange n'est prévu.

Les retours sont à effectuer à l'adresse suivante : Le Repaire des Thés - Vente par correspondance - 2, rue de la Plage - 64210 BIDART par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le droit de rétractation peut s'exercer dès la passation de la commande, avant même que les produits ne soient livrés à l'acheteur.

Dans le cas où les produits ont été livrés, le présent droit de rétractation ne pourra être accepté que pour les produits retournés neufs, non utilisés, complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoires ...) et accompagné de l'original de la facture d'achat. Les produits retournés utilisés, incomplets, abîmés ou endommagés par l'acheteur ne seront pas repris.


Article 8 - Remboursement

Le remboursement des produits dans les hypothèses visées aux articles 5, 7 et 13 sera effectué dans un délai inférieur ou égal à 30 jours suivant l'envoi du courrier électronique ou de la lettre recommandée avec demande de réception de l'acheteur ou des produits retournés par ce dernier.

Le remboursement s'effectuera, au choix de notre société, par crédit sur le compte bancaire de l'acheteur ou par chèque bancaire adressé à son nom à l'adresse de facturation. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.


Article 9 - Sécurisation

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation. Notre société a ainsi adopté le procédé de cryptage SSL afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Le paiement des commandes s'effectue par l'intermédiaire de la banque, le CIC-Crédit Mutuel.


Article 10 - Service clientèle

Notre Service Clients est à votre disposition du :
Mardi au samedi 10h30 à 12h30 / 15h30 à 18h30
Tél: 05 59 51 22 01 (numéro non surtaxé depuis un poste fixe)

Pour toutes questions relatives à un produit, à votre livraison ou au site Internet, n'hésitez pas à utiliser le formulaire situé sur la page "contact" de ce site.

Vous pouvez également nous écrire :
LE REPAIRE DES THÉS
Thés & Plantes du Monde
2, Rue de la plage
64210 BIDART

Article 11 - Propriété intellectuelle

11.1. Tous les visuels, photos, textes, commentaires, ouvrages, illustrations, dessins et images reproduits sur le Site font l'objet de droits d'auteur et de droits de propriété intellectuelle pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du Site est donc strictement interdite.

11.2. L'acheteur s'engage à ne pas utiliser les produits de manière à porter atteinte aux droits de notre société.


Article 12 - Responsabilité

Les produits proposés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies des produits sur le Site correspondent au produit vendu et ont une valeur contractuelle, sauf si mentionné "photo non contractuelle" sur l'image.

L'acheteur est également invité à se reporter au descriptif de chaque Produit figurant sur le Site pour en connaître les caractéristiques si ce produit ne dispose pas de photographie et en cas de doute ou si des renseignements complémentaires sont souhaités, à contacter le Service Clients dont les coordonnées figurent à l'article 10 ci-dessus.


Article 13 - Garanties

L'acheteur bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés conformément aux dispositions légales précisées en annexe A des présentes CGV.

Ainsi, notre société s'engage, au choix de l'acheteur, à lui rembourser ou à lui échanger, les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

Les produits doivent nous être retournés neufs, complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoires ...) et accompagnés de l'original de la facture d'achat. Aucun produit ne pourra être remboursé ou échangé avant d'avoir été réexpédié et réceptionné par notre société. Il appartiendra à l'acheteur de fournir à notre société toute justification quant à la réalité des anomalies ou vices. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Les dispositions du présent article n'empêchent pas l'acheteur non professionnel de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 7 ci-après.


Article 14 - Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou un cas de force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou de force majeure, tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie concernée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les 7 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de 30 jours pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution de la commande sera poursuivie.

Si le cas fortuit ou le cas de force majeure a une durée supérieure à 60 jours, la commande de produits pourra être résiliée par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas fortuits ou cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, de livraison ou d'approvisionnements, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, la foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication.


Article 15 - Droit applicable - Litiges

LES PRESENTES CGV ONT ETE REDIGEES EN LANGUE FRANÇAISE QUI EST CONSIDEREE, EN TOUTE HYPOTHESE, COMME LA LANGUE UNIQUE DES PARTIES. L'INTERPRETATION ET L'EXECUTION DES PRESENTES CGV, AINSI QUE TOUS LES ACTES QUI EN SERAIENT LA SUITE OU LA CONSEQUENCE, SERONT SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS ET CE, QUELS QUE SOIENT LE LIEU DE LIVRAISON DES PRODUITS, LE LIEU DE PASSATION DE COMMANDE, LA NATIONALITE DE L'ACHETEUR ET SON ADRESSE. TOUT LITIGE AVEC DES PROFESSIONNELS ET/OU DES COMMERCANTS RESULTANT DES PRESENTES CGV ET/OU DE TOUTE COMMANDE QUI SERA ADRESSEE A NOTRE SOCIETE ET/OU DE TOUTE VENTE REALISEE PAR NOTRE SOCIETE SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, MEME EN CAS D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU DE DEMANDE INCIDENTE.


Article 16 - Informations nominatives

Les informations et données concernant l'acheteur sont nécessaires à la gestion de sa commande et à ses relations commerciales avec notre société. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre à notre société d'améliorer et personnaliser les services qu'elle propose et les informations qu'elle adresse aux acheteurs.

Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Il suffit de se connecter à la rubrique « Votre Compte » (avec son nom utilisateur et son mot de passe), accessible depuis la page d’accueil du Site, ou d'écrire à notre société, à l'adresse suivante : Le Repaire des Thés - Vente par correspondance - 2, rue de la Plage - 64210 BIDART, en nous indiquant ses nom, prénom, e-mail.

En fonction des choix émis lors de l'achat des produits, l'acheteur sera susceptible de recevoir des offres de notre société, comme indiqué lors du processus de commande. Si l'acheteur ne le souhaite plus, il peut à tout moment nous en faire la demande en se connectant à la rubrique « Votre Compte » (avec son nom utilisateur et son mot de passe), accessible depuis la page d’accueil du Site, ou en écrivant à notre société, à l'adresse suivante : Le Repaire des Thés - Vente par correspondance - 2, rue de la Plage - 64210 BIDART ou par email à cette adresse contact@lerepairedesthes.com.


Article 17 - Les cookies

Les cookies désignent des petits fichiers d'informations qu'un site Web peut envoyer sur le disque dur d'un ordinateur personnel pour ensuite en retrouver la trace. Certains services personnalisés du Site utilisent, pour leur bon fonctionnement, des cookies temporaires et requièrent l'acceptation par l'acheteur de ces cookies.

Si le navigateur de l'ordinateur personnel de l'acheteur est configuré pour les refuser, l'accès à ces services peut se révéler altéré, voire impossible. L'acheteur peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. Chaque navigateur étant différent, l'acheteur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer à sa convenance. La durée maximum de conservation de ces informations est de 12 mois.



ANNEXE

Article L. 211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
* correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
* présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 du Code de la consommation

L'action résultante du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.


Le Repaire des Thés.